00000nam 2200000za 4500 9.824483 CaOODSP 20221107144132 cr ||||||||||| 160920s1980 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- F34-5/1980-PDF Canada. Ministère des finances. Draft amendments to the Income Tax Act [ressource électronique] : proposed legislation related to the notice of ways and means motion tabled in the House of Commons on April 21, 1980 / by the Minister of Finance = Ebauche de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu : propositions législatives émanant de l'avis de motion des voies et moyens déposé à la Chambre des communes le 21 avril 1980 / par le ministre des Finances. Ebauche de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu : propositions législatives émanant de l'avis de motion des voies et moyens déposé à la Chambre des communes le 21 avril 1980 Income Tax Act Loi de l'impôt sur le revenu [Ottawa] : Dept. of Finance Canada = Ministère des finances Canada, 1980. 169 p. « Le 21 avril 1980. » « Titre de la couverture. » « Loi modifiant le droit de l'impôt sur le revenu. »--P.1. Texte en anglais et en français sur deux colonnes. gccst Législation gccst Amendement gccst Impôt sur le revenu Draft amendments to the Income Tax Act eng (CaOODSP)9.824477 PDF 2.78 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F34-5-1980.pdf 95291 - 1