00000nam 2200000za 4500 9.824504 CaOODSP 20221107144135 cr ||||||||||| 160921s1980 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- F34-6/1980-PDF Canada. Ministère des finances. Notice of ways and means motion with respect to the taxation of petroleum and gas revenues [ressource électronique] : tabled in the House of Commons December 1980 / by the Minister of Finance = Avis de motion des voies et moyens relatif à l'imposition des revenus pétroliers : déposé à la Chambre des communes décembre 1980 / par le ministre des Finances. Avis de motion des voies et moyens relatif à l'imposition des revenus pétroliers : déposé à la Chambre des communes décembre 1980 [Ottawa] : Dept. of Finance Canada = Ministère des finances Canada, 1980. 35 p. « Décembre 1980. » Titre de la couverture. « Avis de motion des voies et moyens relatifs à l'imposition des revenus pétroliers. »--P.3. Texte en anglais et en français sur deux colonnes. gccst Législation gccst Impôt gccst Pétrole Notice of ways and means motion with respect to the taxation of petroleum and gas revenues eng (CaOODSP)9.824500 PDF 880 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F34-6-1980.pdf