00000nam 2200000za 4500 9.824508 CaOODSP 20221107144136 cr ||||||||||| 160921s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB421-2/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Income Tax Act [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu. Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. ii, 7 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-2, 1re session, 42e législature Adopté par la Chambre des communes le 20 septembre 2016. Parrain : Ministre des Finances. « Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu en vue de réduire le deuxième taux d’imposition du revenu d’un particulier de 22 % à 20,5 % et d’introduire un nouveau taux d’imposition marginal de 33 % sur la partie du revenu imposable d’un particulier qui excède 200 000 $. Il modifie aussi d’autres dispositions de cette loi pour tenir compte du nouveau taux de 33 %. En outre, il modifie cette loi en vue de ramener, à compter du 1er janvier 2016, le plafond de cotisation annuel à un compte d’épargne libre d’impôt de 10 000 $ à son niveau antérieur, y compris l’indexation, soit à 5 500 $ pour l’année 2016 »--Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. gccst Impôt sur le revenu des particuliers gccst Législation Morneau, Bill, 1962- An Act to amend the Income Tax Act eng (CaOODSP)9.824506 Projet de loi C-... Projet de loi C-2, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 193 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-2-3.pdf PDF