00000nam 2200000za 4500 9.824520 CaOODSP 20221107144137 cr ||||||||||| 160921s1982 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- F34-7/1982-PDF Canada. Ministère des finances. Draft amendments to the Excise Tax Act [ressource électronique] : proposed legislation to shift the federal sales tax to the wholesale level = Projet de modification de la Loi sur la taxe d'accise : proposition législative visant à faire passer la taxe fédérale de vente au niveau du gros. Projet de modification de la Loi sur la taxe d'accise : proposition législative visant à faire passer la taxe fédérale de vente au niveau du gros [Ottawa] : Dept. of Finance Canada = Ministère des finances Canada, 1982. 105 p. « Avril 1982. » « Projet de modification de la Loi sur la taxe d'accise. »--P.3. Texte en anglais et en français sur deux colonnes. gccst Législation gccst Amendement gccst Taxe d'accise Draft amendments to the Excise Tax Act eng (CaOODSP)9.824507 PDF 2.14 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F34-7-1982.pdf