00000nam 2200000za 4500 9.824534 CaOODSP 20231123084742 cr ||||||||||| 160921s1996 onc oz f000 0 fre d 0-660-60900-2 CaOODSP fre eng fre n-cn--- E3-1996/29-PDF E3-1996/29 Defence [ressource électronique] : Agreement among the States Parties to the North Atlantic Treaty and the other States participating in the Partnership for Peace Regarding the Status of Their Forces (with additional protocol) = Défense : Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres États participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (avec protocole additionnel). Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres États participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces Défense : Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres États participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (avec protocole additionnel) Protocole additionnel à la Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres États participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1996. 23 p. Treaty series = Recueil des traités ; 1996/29 « Brussels, le 19 juin 1995. Signé par le Canada le 13 octobre 1995. Ratification du Canada le 2 mai 1996. En vigueur pour le Canada le 1er juin 1996. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. gccst Forces alliées gccst Politique de défense gccst Accord multilatéral Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. Défense: Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres États participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (avec Protocole additionnel) : (CaOODSP)9.531815 Defence eng (CaOODSP)9.824532 Treaty series = Recueil des traités ; 1996/29 (CaOODSP)9.500662 PDF 1.02 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1996-29.pdf