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043	|an-cn---|aa-is|ae-uk|af-sa|an-us|au-nz
086	1 |aJ2-431/2016F-PDF
100	1 |aDandurand, Yvon,|d1950-
245	10|aExceptions aux peines minimales obligatoires |h[ressource électronique] : |bles développements récents dans certains pays / |cYvon Dandurand ; avec Ruben Timmerman et Tracee Mathison-Midgley.
260	|a[Ottawa] : |bMinistère de la justice Canada, |cc2017.
300	|a60 p.
500	|aPubl. aussi en anglais sous le titre : Exemptions from mandatory minimum penalties: recent developments in selected countries.
500	|aTitre de la couv.
500	|a« Mars 2016. »
500	|aAffiliation des auteurs : School of Criminology and Criminal Justice, University of the Fraser Valley et International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy.
500	|aÉgalement publ. en format HTML.
504	|aComprend des références bibliographiques.
520	|a« En 2012, un rapport a été préparé pour le groupe de travail de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada qui étudiait la question des Exceptions aux peines minimales obligatoires (Dandurand, 2012). Le rapport portait sur l’application des peines minimales obligatoires et sur l’expérience de plusieurs États où des exceptions ou des dispenses à l’application de ces peines minimales obligatoires ont été prévues par la loi. En particulier, le rapport présentait une brève analyse comparative des dispositions législatives qui permettent à un tribunal, dans certaines circonstances, d’accorder une dispense par rapport à certaines peines minimales obligatoires lorsque l’infliction d’une peine de détention serait injuste. L’année suivante, la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (Section pénale) a publié son propre rapport sur la question (Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada, 2013). Le présent rapport met à jour l’étude de 2012, met en lumière l’application des peines minimales obligatoires et examine l’expérience de certains États où des exceptions ou d’autres formes de dispenses ont été introduites »--Intro., p. 4.
692	07|2gccst|aJustice pénale
692	07|2gccst|aDécision du tribunal
692	07|2gccst|aDérogation
700	1 |aTimmerman, Ruben.
700	1 |aMathison-Midgley, Tracee.
710	1 |aCanada. |bMinistère de la justice.
775	08|tExemptions from mandatory minimum penalties |w(CaOODSP)9.824536
856	40|qPDF|s973 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/jus/J2-431-2016-fra.pdf
856	4 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/rr16_ex/index.html