00000nam 2200000za 4500 9.824544 CaOODSP 20251103145006 cr ||||||||||| 160921s2016 onc|||||o f00| 0 fre d 9780660063706 CaOODSP fre n-cn--- J2-432/2016F-PDF Law, Moira A., 1969- La suramende compensatoire fédérale [ressource électronique] : les modifications de 2013 et leur mise en œuvre dans neuf administrations / Moira A. Law. [Ottawa] : Ministère de la Justice Canada, c2016. xvi, 51 p. Publié aussi en anglais sous le titre : The federal victim surcharge: the 2013 amendments and their implementation in nine jurisdictions. Titre de la couv. « Rapport final. » Publ. aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques. « Une suramende compensatoire fédérale est une sanction supplémentaire imposée systématiquement aux délinquants au moment de la détermination de la peine. Il existe une suramende fédérale et, dans la plupart des administrations, il existe une suramende provinciale/territoriale qui est perçue et conservée par le gouvernement provincial ou territorial, et qui est utilisée pour financer des programmes, des services et de l’aide destinés aux victimes d’actes criminels dans les provinces et les territoires »--Introduction, p. 1. gccst Système judiciaire gccst Victime gccst Amende Canada. Ministère de la justice. The federal victim surcharge (CaOODSP)9.824541 PDF 382 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/jus/J2-432-2016-fra.pdf HTML S.O. https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/victim/rr16_vic/index.html