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Commerce : Agreement for the Conclusion of Negotiations between Canada and the European Community under Article XXIV:6 = Commerce : Accord concernant la conclusion des négociations entre le Canada et...E3-1996/43-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.824576&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
TitleCommerce : Agreement for the Conclusion of Negotiations between Canada and the European Community under Article XXIV:6 = Commerce : Accord concernant la conclusion des négociations entre le Canada et la Communauté européenne dans le cadre de l'article XXIV:6.
Variant title
  • Accord concernant la conclusion des négociations entre le Canada et la Communauté européenne dans le cadre de l'article XXIV:6
  • Commerce : Accord concernant la conclusion des négociations entre le Canada et la Communauté européenne dans le cadre de l'article XXIV:6
  • Accord concernant la conclusion des négociations entre la Communauté européenne et le Canada dans le cadre de l'article XXIV:6
Series title
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1996/43
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Other formatsPhysical text-[English | French]
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Bruxelles, le 25 juillet 1996. En vigueur le 25 juillet 1996. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1996.
Description15 p.
Catalogue number
  • E3-1996/43-PDF
Subject terms
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