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0861 |aF34-10/1983-PDF
1101 |aCanada. |bMinistère des finances.
24510|aDraft amendments to the Petroleum and Gas Revenue Tax Act with explanatory notes and draft regulations |h[ressource électronique] : |bdraft legislation related to the notices of ways and means motion tabled in the House of Commons on November 17, 1982 and April 19, 1983 / |cissued by the Hon. Marc Lalonde = Projet de modifications à la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers avec notes explicatives et projet de règlement : projet de Législation relatif à l'avis de motion des voies et moyens déposé à la Chambre des communes le 17 novembre 1982 et le 19 avril 1983 / publié par l'hon. Marc Lalonde.
24611|aProjet de modifications à la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers avec notes explicatives et projet de règlement : |bprojet de Législation relatif à l'avis de motion des voies et moyens déposé à la Chambre des communes le 17 novembre 1982 et le 19 avril 1983
260 |a[Ottawa] : |bDept. of Finance Canada = Ministère des finances Canada, |c1983.
300 |a[48] p. en pagination multiple
500 |a« Août 1983. »
500 |aTitre de la couverture
520 |a« Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur l'accise et prévoyant un impôt sur les revenus pétroliers. »--P.1.
546 |aTexte en anglais et en français sur deux colonnes.
69207|2gccst|aLégislation
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7001 |aLalonde, Marc, |d1929-
791 |tDraft amendments to the Petroleum and Gas Revenue Tax Act with explanatory notes and draft regulations |eeng|w(CaOODSP)9.824585
85640|qPDF|s976 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F34-10-1983.pdf