00000nam 2200000za 4500 9.824604 CaOODSP 20221107144149 cr ||||||||||| 160922s1983 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre n-cn--- F34-11/1983F-PDF Canada. Ministère des finances. Notes explicatives à l'ébauche d'un projet de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu [ressource électronique] / emises par l'hon. Marc Lalonde. [Ottawa] : Ministère des finances Canada, 1983. 115 p. « Août 1983. » Publié aussi en anglais sous le titre : Explanatory notes to a draft bill amending the Income Tax Act. « Définition du revenu imposable ... »--P.1. gccst Législation gccst Amendement gccst Impôt sur le revenu Lalonde, Marc, 1929- Explanatory notes to a draft bill amending the Income Tax Act (CaOODSP)9.824596 PDF 1.63 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F34-11-1983-fra.pdf