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0861 |aE3-1997/9-PDF|zE3-1997/9
24500|aExtradition |h[ressource électronique] : |bAgreement between the Government of Canada and the Government of Hong Kong on for the Surrender of Fugitive Offenders = Extradition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Hong Kong sur la remise des délinquants en fuite.
24630|aAccord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Hong Kong sur la remise des délinquants en fuite
24631|aExtradition : |bAccord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Hong Kong sur la remise des délinquants en fuite
260 |aOttawa : |b[Ministère des affaires étrangères et du commerce international], |cc1998.
300 |a39 p.
4901 |aTreaty series = Recueil des traités ; |v1997/9
500 |a« Hong Kong, le 7 septembre 1993. En vigueur le 13 juin 1996. »
530 |aÉgalement publ. en version imprimée.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aExtradition
69207|2gccst|aAccord international
7101 |aCanada. |bMinistère des affaires étrangères et du commerce international.
7760#|tExtradition: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Hong Kong sur la remise des délinquants en fuite : |w(CaOODSP)9.530169
791 |tExtradition |w(CaOODSP)9.824633
830#0|aTreaty series = Recueil des traités ;|v1997/9|w(CaOODSP)9.500662
85640|qPDF|s1.73 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1997-9.pdf