00000nam 2200000za 4500 9.824649 CaOODSP 20221107144156 cr ||||||||||| 160922s1983 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- F34-13/1983-PDF Canada. Ministère des finances. Notice of ways and means motions to amend the Income Tax Act and related draft regulations [ressource électronique] : leigislative proposals for the Indexed Security Investment Plan / tabled in the House of Commons by the Minister of Finance = Avis de motions des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et l'avant-projet de règlement connexe : propositions législatives visant le Régime de placements en titres indexés / déposé à la Chambre des communes par le ministre des Finances. Avis de motions des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et l'avant-projet de règlement connexe : propositions législatives visant le Régime de placements en titres indexés Income Tax Act Impôt sur le revenu [Ottawa] : Dept. of Finance Canada = Ministère des finances Canada, 1983. vii, 50 p. « Octobre 1983. » « Cet Avis de motion des voies et moyens et l'avant-projet de règlement qui s'y rapporte renferment un avant projet de loi révisé en matière de Régimes de placements en titres indexés. ... »--Préf. Texte en anglais et en français sur deux colonnes. gccst Législation gccst Amendement gccst Impôt sur le revenu Notice of ways and means motions to amend the Income Tax Act and related draft regulations eng (CaOODSP)9.824642 PDF 1.09 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F34-13-1983.pdf