00000nam 2200000za 4500 9.824674 CaOODSP 20221107144159 cr ||||||||||| 160923s1983 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre n-cn--- F34-14/1983F-PDF Canada. Ministère des finances. Notes explicatives à un avis de motions des voies et moyens concernant l'impôt sur le revenu [ressource électronique] / emises par l'hon. Marc Lalonde. [Ottawa] : Ministère des finances Canada, 1983. xi, 175 p. « Novembre 1983. » Publié aussi en anglais sous le titre : Explanatory notes to a notice of ways and means motions relating to Income Tax. « Les modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu exposées dans un Avis de motions des voies et moyens déposé à la Chambre des communes le 25 novembre reprennent les avant projets de loi déjà présentés qui portaient sur diverses mesures, telles le mécanisme de financement de la recherche et du développement, le programme de placements en titres indexés ainsi que les propositions que renfermait mon budget du 19 avril 1983. En outre, l'Avis demotions prolonge le délai de l'émission d'obligations pour la petite entreprise et les agriculteurs jusqu'à la fin de 1985. ... »--Préf. gccst Législation gccst Impôt sur le revenu Lalonde, Marc, 1929- Explanatory notes to a notice of ways and means motions relating to Income Tax (CaOODSP)9.824671 PDF 2.15 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F34-14-1983-fra.pdf