00000nam 2200000za 4500 9.824718 CaOODSP 20231123084742 cr ||||||||||| 160923s1998 onc oz f000 0 fre d 0-660-60910-X CaOODSP fre eng fre n-cn--- E3-1997/39-PDF E3-1997/39 Taxation [ressource électronique] : Convention between the Government of Canada and the Government of Ukraine for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital = Impôts : Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Impôts : Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998. 45 p. Treaty series = Recueil des traités ; 1997/39 « Kiev, le 4 mars 1996. En vigueur le 29 avril 1997. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. gccst Impôt sur le revenu gccst Fraude fiscale gccst Accord international Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. Impôts: Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impoôts sur le revenu et sur la fortune : (CaOODSP)9.531835 Taxation eng (CaOODSP)9.824717 Treaty series = Recueil des traités ; 1997/39 (CaOODSP)9.500662 PDF 2.90 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1997-39.pdf