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086	1 |aE3-1997/47-PDF|zE3-1997/47
245	00|aInvestment protection |h[ressource électronique] : |bAgreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Romania for the Promotion and Reciprocal Protection of Investments (with annex) = Protection des investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Roumanie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexe).
246	30|aAccord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Roumanie pour l'encouragement et la protection des investissements
246	31|aProtection des investissements : |bAccord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Roumanie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexe)
260	|aOttawa : |b[Ministère des affaires étrangères et du commerce international], |cc1999.
300	|a35 p.
490	1 |aTreaty series = Recueil des traités ; |v1997/47
500	|a« Bucharest, le 17 avril 1996. En vigueur le 11 février 1997. »
530	|aÉgalement publ. en version imprimée.
546	|aTexte en anglais et en français.
692	07|2gccst|aInvestissement étranger
692	07|2gccst|aAccord international
710	1 |aCanada. |bMinistère des affaires étrangères et du commerce international.
776	0#|tProtection des investissements: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Roumanie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec Annexe) : |w(CaOODSP)9.534669
791	|tInvestment protection |w(CaOODSP)9.824760
830	#0|aTreaty series = Recueil des traités ;|v1997/47|w(CaOODSP)9.500662
856	40|qPDF|s2.30 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1997-47.pdf