00000nam 2200000za 4500 9.824784 CaOODSP 20221107144215 cr ||||||||||| 160926s1984 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- F34-17/1984-PDF Canada. Ministère des finances. Draft amendments to the Income Tax Act and related statutes [ressource électronique] = Projet de modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu et à d'autres lois connexes. Projet de modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu et à d'autres lois connexes Income Tax Impôt sur le revenu [Ottawa] : Dept. of Finance Canada = Ministère des finances Canada, 1984. 126 p. « Août 1984. » « Projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu et de lois connexes. »--P.1. Texte en anglais et en français sur deux colonnes. gccst Législation gccst Amendement gccst Impôt sur le revenu Draft amendments to the Income Tax Act and related statutes eng (CaOODSP)9.824781 PDF 2.12 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F34-17-1984.pdf