00000nam 2200000za 4500 9.824802 CaOODSP 20231123084742 cr ||||||||||| 160926s1998 onc oz f000 0 fre d 0-660-61979-2 CaOODSP fre eng fre n-cn--- E3-1997/53-PDF E3-1997/53 Defence [ressource électronique] : Agreement on the Status of Missions and Representatives of the Third States to the North Atlantic Treaty Organization = Défense : Accord sur le statut des missions et des représentants d'États tiers auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord. Accord sur le statut des missions et des représentants d'États tiers auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord Défense : Accord sur le statut des missions et des représentants d'États tiers auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998. 13 p. Treaty series = Recueil des traités ; 1997/53 « Bruxelles, le 14 septembre 1994. Signé par le Canada le 14 septembre 1994. Ratifié par le Canada le 28 mai 1996. En vigueur le 28 mars 1997. En vigueur pour le Canada le 28 mars 1997. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. gccst Forces alliées gccst Politique de défense gccst Accord multilatéral Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. Défense: Accord sur le statut des missions et des représentants d'États tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord : (CaOODSP)9.536543 Defence eng (CaOODSP)9.824800 Treaty series = Recueil des traités ; 1997/53 (CaOODSP)9.500662 PDF 621 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1997-53.pdf