00000nam 2200000za 4500 9.824824 CaOODSP 20231123084742 cr ||||||||||| 160926s1998 onc oz f000 0 fre d 0-660-60912-6 CaOODSP fre eng fre n-cn--- E3-1998/12-PDF E3-1998/12 Taxation [ressource électronique] : Protocol to the Tax Convention between the Government of Canada and the Government of the French Republic signed on May 2, 1975 and amended by the Protocol of January 16, 1987 = Impôts : Avenant à la Convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'Avenant du 16 janvier 1987. Avenant à la Convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'Avenant du 16 janvier 1987 Impôts : Avenant à la Convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'Avenant du 16 janvier 1987 Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998. 43 p. Treaty series = Recueil des traités ; 1998/12 « Ottawa le 30 novembre 1995. En vigueur le 1er septembre 1998. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. gccst Impôt sur le revenu gccst Fraude fiscale gccst Accord international Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. Impôt: Avenant à la Convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Française signée le 2 mai 1975 et modifié par l'Avenant du 16 janvier 1987 : (CaOODSP)9.531839 Taxation eng (CaOODSP)9.824823 Treaty series = Recueil des traités ; 1998/12 (CaOODSP)9.500662 PDF 3.85 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1998-12.pdf