00000nam 2200000za 4500 9.824828 CaOODSP 20230127152807 cr ||||||||||| 160926s2016 onc|||||o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- YM32-3/421-C13F-PDF Becklumb, Penny. Projet de loi C-13 [ressource électronique] : Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi / Penny Becklumb, Alexandre Gauthier. Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2016. i, 15 p. Résumé législatif ; 42-1-C13-F Également disponible en anglais sous le titre : Bill C-13: An Act to amend the Food and Drugs Act, the Hazardous Products Act, the Radiation Emitting Devices Act, the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Pest Control Products Act and the Canada Consumer Product Safety Act and to make related amendments to another Act. Le 25 mai 2016. Comprend des références bibliographiques. gccst Législation Gauthier, Alexandre. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. Bill C-13 (CaOODSP)9.824826 Résumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) 42-1-C13-F (CaOODSP)9.501179 PDF 355 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/bdp-lop/ls/YM32-3-421-C13-fra.pdf