00000nam 2200000za 4500 9.824852 CaOODSP 20231123084742 cr ||||||||||| 160927s1998 onc oz f000 0 fre d 0-660-60964-9 CaOODSP fre eng fre n-cn--- E3-1998/14-PDF E3-1998/14 Taxation [ressource électronique] : Protocol amending the Agreement between Canada and the Republic of Indonesia for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital = Impôts : Protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Impôts : Protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998. 21 p. Treaty series = Recueil des traités ; 1998/14 « Jakarta, le 1er avril 1998. En vigueur le 31 d/cembre 1998 avec effet \ partir du 1er janvier 1999. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. gccst Impôt sur le revenu gccst Fraude fiscale gccst Accord international Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. Impôts: Protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune : (CaOODSP)9.532045 Taxation eng (CaOODSP)9.824851 Treaty series = Recueil des traités ; 1998/14 (CaOODSP)9.500662 PDF 1.29 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1998-14.pdf