00000nam 2200000za 4500 9.824886 CaOODSP 20221107144228 cr ||||||||||| 160927s1985 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre n-cn--- F34-23/1985F-PDF Canada. Ministère des finances. Notes techniques sur l'avis de motion des voies et moyens concernant l'impôt sur le revenu [ressource électronique] / publiées par l'hon. Michael Wilson. [Ottawa] : Ministère des finances Canada, 1985. xii, 134 p. « Le 9 septembre 1985. » Publié aussi en anglais sous le titre : Technical notes to a notice of ways and means motion relating to income tax. « L'Avis de motion des voies et moyens concernant l'impôt sur le revenu déposé à la Chambre des communes le 9 septembre 1985 renferme des modifications techniques à la Loi de l'impôt sur le revenu. ... »--Préf. gccst Législation gccst Impôt sur le revenu Wilson, Michael H. (Michael Holcombe), 1937- Technical notes to a notice of ways and means motion relating to income tax (CaOODSP)9.824882 PDF 1.85 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F34-23-1985-fra.pdf