00000nam 2200000za 4500 9.824910 CaOODSP 20250128101720 cr ||||||||||| 160927s2016 onc o f000 0 fre d 978-0-660-06433-8 CaOODSP fre n-cn--- SF31-113/1-2016F-PDF Vérification horizontale portant sur la reddition de comptes touchant les paiements de transfert aux provinces en matière de langues officielles (partie VII de la Loi sur les langues officielles) - Citoyenneté et Immigration Canada, Santé Canada, Patrimoine Canada [ressource électronique] : suivi. [Ottawa] : Commissariat aux langues officielles, c2016. 4 p. Publié aussi en anglais sous le titre: Horizontal audit of accountability for official languages transfer payments to the provinces (part VII of the Official Languages Act) - Citizenship and Immigration Canada, Health Canada, Canadian Heritage : follow-up. « Octobre 2016. » En septembre 2013, le Commissariat aux langues officielles publiait une vérification horizontale portant sur la reddition de comptes touchant les paiements de transfert aux provinces en matière de langues officielles (partie VII de la Loi sur les langues officielles) visant trois institutions fédérales, soit Citoyenneté et immigration Canada (CIC), Santé Canada (SC) et Patrimoine canadien (PCH). Cette vérification avait été menée auprès de l’administration centrale des trois institutions. Le commissaire aux langues officielles avait formulé une recommandation à l’intention de CIC et deux recommandations à l’intention de PCH pour les aider à améliorer la reddition de comptes touchant les paiements de transfert aux provinces en matière de langues officielles. Les recommandations et les résultats du suivi de cette vérification figurent à l’annexe A. gccst Langue officielle gccst Paiement de transfert Canada. Bureau du Commissaire aux langues officielles. Horizontal audit of accountability for official languages transfer payments to the provinces (part VII of the Official Languages Act) - Citizenship and Immigration Canada, Health Canada, Canadian Heritage (CaOODSP)9.824909 PDF 986 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/clo-ocol/SF31-113-1-2016-fra.pdf