An Act to amend the Criminal Code (mischief) = Loi modifiant le Code criminel (méfait).: XB421-305/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin d’ajouter à l’infraction de méfait à l’égard d’un bien religieux le méfait commis à l’égard d’un bien servant à des fins d’enseignement, à la tenue d’activités ou d’événements à caractère administratif, social, culturel ousportif, ou encore de résidence pour personnes âgées »--Sommaire.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Criminal Code (mischief) = Loi modifiant le Code criminel (méfait).
Variant title Loi modifiant le Code criminel (méfait)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-305, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Première lecture le 27 septembre 2016.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 2 p.
Catalogue number
  • XB421-305/1-PDF
Subject terms Code criminel
Législation
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Date modified: