00000nam 2200000za 4500 9.824949 CaOODSP 20221107144237 cr ||||||||||| 160927s1985 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- F34-25/1985-PDF Canada. Ministère des finances. Proposed amendments to the Loan Companies Act, the Trust Companies Act, the Bank Act and the Quebec Savings Banks Act in respect of certain regulatory matters [ressource électronique] = Propositions de modifications de la Loi sur les compagnies de prêt, de la Loi sur les compagnies de fiducie, de la Loi sur les banques et de la Loi sur les banques d'épargne de Québec à l'égard de certaines questions réglementaires. Propositions de modifications de la Loi sur les compagnies de prêt, de la Loi sur les compagnies de fiducie, de la Loi sur les banques et de la Loi sur les banques d'épargne de Québec à l'égard de certaines questions réglementaires Loan Companies, Trust Companies, Banks, etc. Compagnies de prêt, compagnies de fiducie, banques etc. [Ottawa] : The Minister of State (Finance) = Le Ministre d'État (Finances), 1985. 37 p. « Le 29 novembre 1985. » « Propositions de modifications de la Loi sur les compagnies de prêt, de la Loi sur les compagnies de fiducie, de la Loi sur les banques et de la Loi sur les banques d'épargne de Québec à l'égard de certaines questions réglementaires. »--P.1. Texte en anglais et en français sur deux colonnes. gccst Législation gccst Amendement gccst Institution financière Canada. Ministre d'État, Finances. Proposed amendments to the Loan Companies Act, the Trust Companies Act, the Bank Act and the Quebec Savings Banks Act in respect of certain regulatory matters eng (CaOODSP)9.824927 PDF 599 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F34-25-1985.pdf 22118-29-11-85