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043	|an-cn---
086	1 |aF34-25/1985-PDF
110	1 |aCanada. |bMinistère des finances.
245	10|aProposed amendments to the Loan Companies Act, the Trust Companies Act, the Bank Act and the Quebec Savings Banks Act in respect of certain regulatory matters |h[ressource électronique] = |bPropositions de modifications de la Loi sur les compagnies de prêt, de la Loi sur les compagnies de fiducie, de la Loi sur les banques et de la Loi sur les banques d'épargne de Québec à l'égard de certaines questions réglementaires.
246	11|aPropositions de modifications de la Loi sur les compagnies de prêt, de la Loi sur les compagnies de fiducie, de la Loi sur les banques et de la Loi sur les banques d'épargne de Québec à l'égard de certaines questions réglementaires
246	17|aLoan Companies, Trust Companies, Banks, etc.
246	17|aCompagnies de prêt, compagnies de fiducie, banques etc.
260	|a[Ottawa] : |bThe Minister of State (Finance) = Le Ministre d'État (Finances), |c1985.
300	|a37 p.
500	|a« Le 29 novembre 1985. »
520	|a« Propositions de modifications de la Loi sur les compagnies de prêt, de la Loi sur les compagnies de fiducie, de la Loi sur les banques et de la Loi sur les banques d'épargne de Québec à l'égard de certaines questions réglementaires. »--P.1.
546	|aTexte en anglais et en français sur deux colonnes.
692	07|2gccst|aLégislation
692	07|2gccst|aAmendement
692	07|2gccst|aInstitution financière
710	1 |aCanada.|bMinistre d'État, Finances.
791	|tProposed amendments to the Loan Companies Act, the Trust Companies Act, the Bank Act and the Quebec Savings Banks Act in respect of certain regulatory matters |w(CaOODSP)9.824927
856	40|qPDF|s599 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F34-25-1985.pdf