00000nam 2200000za 4500 9.824953 CaOODSP 20221107144237 cr ||||||||||| 160927s1986 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- F34-26/1986-PDF Canada. Ministère des finances. Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act and a related Act [ressource électronique] / the Minister of Finance = Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et une loi connexe / le ministre des Finances. Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et une loi connexe Income Tax Impôt sur le revenu [Ottawa] : The Minister of Finance = Le Ministre des Finances, 1986. 124 p. « Déposé à la Chambre des communes le 11 juin 1986. » « Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et une loi connexe. »--P.1. Texte en anglais et en français sur deux colonnes. gccst Législation gccst Amendement gccst Impôt sur le revenu Canada. Ministre d'État, Finances. Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act and a related Act eng (CaOODSP)9.824951 PDF 2.50 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F34-26-1986.pdf 22183-11-6-86