00000nam 2200000za 4500 9.825023 CaOODSP 20231123084742 cr ||||||||||| 160928s1998 onc oz f000 0 fre d 0-660-61271-2 CaOODSP fre eng fre n-cn--- E3-1998/43-PDF E3-1998/43 Defence [ressource électronique] : Agreement to amend the Agreement to Supplement the Agreement of June 19, 1951, between the parties to the North Atlantic Treaty regarding the Status of their Forces with respect to Foreign Forces stationed in the Federal Republic of Germany of August 3, 1959 as amended by the Agreements of October 21, 1971 and May 18, 1981 = Défense : Accord modifiant l'Accord complétant la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le status de leurs forces en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne, signé le 3 août 1959 et modifié le 21 octobre 1971 et le 18 mai 1981. Accord modifiant l'Accord complétant la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le status de leurs forces en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne, signé le 3 août 1959 et modifié le 21 octobre 1971 et le 18 mai 1981 Défense : Accord modifiant l'Accord complétant la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le status de leurs forces en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne, signé le 3 août 1959 et modifié le 21 octobre 1971 et le 18 mai 1981 Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998. 76 p. Treaty series = Recueil des traités ; 1998/43 « Bonn, le 18 mars 1993. Signé par le Canada le 18 mars 1993. Ratification du Canada le 29 mars 1995. En vigueur pour le Canada le 5 juin 1998. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. gccst Forces alliées gccst Politique de défense gccst Accord multilatéral Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. Défense: Accord modifiant l'Accord complétant la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne, signé le 3 août 1959 et modifié le 21 octobre 1971 et le 18 mai 1981 : (CaOODSP)9.533597 Defence eng (CaOODSP)9.825020 Treaty series = Recueil des traités ; 1998/43 (CaOODSP)9.500662 PDF 3.97 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1998-43.pdf