00000nam 2200000za 4500 9.825024 CaOODSP 20221107144248 cr ||||||||||| 160928s1987 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- F34-32/1987-PDF Canada. Ministère des finances. Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, a related Act, the Canada Pension Plan and the Unemployment Insurance Act, 1971 [ressource électronique] / the Minister of Finance = Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et la législation connexe ainsi que le Régime de pensions du Canada et la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage / le ministre des Finances. Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et la législation connexe ainsi que le Régime de pensions du Canada et la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage Income Tax Impôt sur le revenu [Ottawa] : The Minister of Finance = Le Ministre des Finances, 1987. 141 p. « Déposé à la Chambre des communes le 3 juin 1987. » En tête du titre: Confidentiel jusqu'à dépôt au Parlement. Errata inséré. « Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et la législation connexe ainsi que le Régime de pensions du Canada et la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage. »--P.1. Texte en anglais et en français sur deux colonnes. gccst Législation gccst Amendement Canada. Ministre d'État, Finances. Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, a related Act, the Canada Pension Plan and the Unemployment Insurance Act, 1971 eng (CaOODSP)9.825011 PDF 2.76 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F34-32-1987.pdf 22389-29-5-87