000	00000nam 2200000za 4500
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003	CaOODSP
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008	160928s1987    onc    |o||||f|0| 0|fre d
040	|aCaOODSP|bfre
041	|aeng|afre
043	|an-cn---
086	1 |aF34-32/1987-PDF
110	1 |aCanada. |bMinistère des finances.
245	10|aNotice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, a related Act, the Canada Pension Plan and the Unemployment Insurance Act, 1971 |h[ressource électronique] / |cthe Minister of Finance = Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et la législation connexe ainsi que le Régime de pensions du Canada et la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage / le ministre des Finances.
246	11|aAvis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et la législation connexe ainsi que le Régime de pensions du Canada et la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage
246	17|aIncome Tax
246	17|aImpôt sur le revenu
260	|a[Ottawa] : |bThe Minister of Finance = Le Ministre des Finances, |c1987.
300	|a141 p.
500	|a« Déposé à la Chambre des communes le 3 juin 1987. »
500	|aEn tête du titre: Confidentiel jusqu'à dépôt au Parlement.
500	|aErrata inséré.
520	|a« Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et la législation connexe ainsi que le Régime de pensions du Canada et la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage. »--P.1.
546	|aTexte en anglais et en français sur deux colonnes.
692	07|2gccst|aLégislation
692	07|2gccst|aAmendement
710	1 |aCanada.|bMinistre d'État, Finances.
791	|tNotice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, a related Act, the Canada Pension Plan and the Unemployment Insurance Act, 1971 |eeng|w(CaOODSP)9.825011
856	40|qPDF|s2.76 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F34-32-1987.pdf
986	|a22389-29-5-87