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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aF34-33/1987F-PDF
1101 |aCanada. |bMinistère des finances.
24510|aNotes techniques sur l'avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu |h[ressource électronique] / |cpubliées par l'hon. Michael Wilson.
260 |aOttawa : |bMinistère des finances Canada, |c1987.
300 |aviii, 117 p.
500 |a« Le 3 juin 1987. »
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Technical notes to a notice of ways and means motion relating to income tax.
500 |aErrata inséré.
520 |a« L'Avis de motion des voies et moyens contient les propositions de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu, des Règles de 1971 concernant l'application de l'impôt sur le revenu, du Régime de pensions du Canada et de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage qui ont été annoncées dans le budget du 18 février 1987. Y figurent également les modifications fiscales annoncées antérieurement concernant les actions privilégiées avec garantie, l'évitement fiscal lors de distributions de surplus de corporations, les centres bancaires internationaux, les conventions de retraite et l'acquisition des gains et pertes. ... »--Préf.
69207|2gccst|aLégislation
69207|2gccst|aImpôt sur le revenu
7001 |aWilson, Michael H.|q(Michael Holcombe),|d1937-
77508|tTechnical notes to a notice of ways and means motion relating to income tax |w(CaOODSP)9.825028
85640|qPDF|s2.33 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F34-33-1987-fra.pdf