00000nam 2200000za 4500 9.825094 CaOODSP 20221107144258 cr ||||||||||| 160929s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-306/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to establish a Crimean Tatar Deportation (“Sürgünlik”) Memorial Day and to recognize the mass deportation of the Crimean Tatars in 1944 as an act of genocide [ressource électronique] = Loi instituant le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée (le « Sürgünlik ») et reconnaissant que la déportation massive des Tatars de Crimée en 1944 constitue un génocide. Loi instituant le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée (le « Sürgünlik ») et reconnaissant que la déportation massive des Tatars de Crimée en 1944 constitue un génocide [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. ii, 3 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-306, 1re session, 42e législature Première lecture le 28 septembre 2016. « Le texte désigne le 18 mai comme « Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée (le « Sürgünlik ») » afin de reconnaître la déportation massive des Tatars de Crimée en 1944 »--Sommaire. Texte en anglais et en français. gccst Commémoration gccst Crime de guerre gccst Législation An Act to establish a Crimean Tatar Deportation (“Sürgünlik”) Memorial Day and to recognize the mass deportation of the Crimean Tatars in 1944 as an act of genocide eng (CaOODSP)9.825091 Projet de loi C-... Projet de loi C-306, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 183 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-306-1.pdf PDF