Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu et du Règlement de l'impôt sur le revenu concernant l'épargne-retraite / émis par l'hon. Michael H. Wilson.: F34-36/1988F-PDF

Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu concernant l'épargne-retraite.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.825116&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des finances.
Title Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu et du Règlement de l'impôt sur le revenu concernant l'épargne-retraite / émis par l'hon. Michael H. Wilson.
Variant title Meilleur système de pensions
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Le 28 mars 1988. »
Publié aussi en anglais sous le titre : Draft amendments to the Income Tax Act and Income Tax Regulations relating to saving for retirement.
En tête du titre: Un meilleur système de pensions.
Publishing information [Ottawa] : Ministère des finances Canada, 1988.
Author / Contributor Wilson, Michael H.(Michael Holcombe),1937-
Description xi, 99 p.
Catalogue number
  • F34-36/1988F-PDF
Subject terms Législation
Amendement
Impôt sur le revenu
Retraite
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: