00000nam 2200000za 4500 9.825117 CaOODSP 20231123084742 cr ||||||||||| 160929s1999 onc oz f000 0 fre d 0-660-60902-9 CaOODSP fre eng fre n-cn--- E3-1999/3-PDF E3-1999/3 Taxation [ressource électronique] : Protocol amending the Convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income, with Protocol, signed at the Hague on 27 May 1986, as amended by the Protocol signed at the Hague on 4 March 1993 = Impôts : Protocole modifiant la Convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, y compris son Protocole, signée à La Haye le 27 mai 1986, tel que modifiée par le Protocole signé à La Haye le 4 mars 1993. Protocole modifiant la Convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, y compris son Protocole, signée à La Haye le 27 mai 1986, tel que modifiée par le Protocole signé à La Haye le 4 mars 1993 Impôts : Protocole modifiant la Convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, y compris son Protocole, signée à La Haye le 27 mai 1986, tel que modifiée par le Protocole signé à La Haye le 4 mars 1993 Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1999. 21 p. Treaty series = Recueil des traités ; 1999/3 « La Haye, le 24 août 1997. En vigueur le 15 janvier 1999. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. gccst Impôt sur le revenu gccst Fraude fiscale gccst Accord international Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. Impôts: Protocole modifiant la Convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, y compris son Protocolee, signé à la Haye le 27 mai 1986, telle que modifiée par le Protocolee signé à la Haye le 4 mars 1993 : (CaOODSP)9.531825 Taxation eng (CaOODSP)9.825110 Treaty series = Recueil des traités ; 1999/3 (CaOODSP)9.500662 PDF 1.19 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1999-3.pdf