00000nam 2200000za 4500 9.825120 CaOODSP 20231123084742 cr ||||||||||| 160929s1999 onc oz f000 0 fre d 0-660-60934-7 CaOODSP fre eng fre n-cn--- E3-1999/4-PDF E3-1999/4 Disarmament [ressource électronique] : Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction (with statement of understanding) = Désarmement : Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (avec déclaration d'interprétation). Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction Désarmement : Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (avec déclaration d'interprétation) Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1999. 41 p. Treaty series = Recueil des traités ; 1999/4 « Oslo, le 18 septembre 1997. Signée par le Canada le 3 décembre 1997. Ratification par le Canada le 3 décembre 1997. En vigueur le 1er mars 1999. En vigueur pour le Canada le 1er mars 1999. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. gccst Mine terrestre gccst Contrôle des armements gccst Accord multilatéral Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. Désarmement: Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (avec Déclaration d'interprétation) : (CaOODSP)9.531931 Disarmament eng (CaOODSP)9.825118 Treaty series = Recueil des traités ; 1999/4 (CaOODSP)9.500662 PDF 2.06 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1999-4.pdf