00000nam 2200000za 4500 9.825136 CaOODSP 20231123084742 cr ||||||||||| 160929s1999 onc oz f000 0 fre d 0-660-60954-1 CaOODSP fre eng fre n-cn--- E3-1999/7-PDF E3-1999/7 Mutual legal assistance [ressource électronique] : Treaty between Canada and Ukraine on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters = Entraide judiciaire : Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et l'Ukraine. Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et l'Ukraine Entraide judiciaire : Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et l'Ukraine Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1999. 19 p. Treaty series = Recueil des traités ; 1999/7 « Ottawa, le 23 septembre 1996. En vigueur le 1er mars 1999. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. gccst Justice pénale gccst Accord international Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. Entraide judiciaire: Traité d'entraide judiciaire en matière pénale ente le Canada et l'Ukraine : (CaOODSP)9.532025 Mutual legal assistance eng (CaOODSP)9.825134 Treaty series = Recueil des traités ; 1999/7 (CaOODSP)9.500662 PDF 1.27 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1999-7.pdf