00000nam 2200000za 4500 9.825188 CaOODSP 20221107144310 cr ||||||||||| 160930s1988 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre n-cn--- F34-39/1988F-PDF Canada. Ministère des finances. Notes explicatives de l'avant-projet de législation et de règlement concernant la réforme fiscale [ressource électronique] / [émis par] l'hon. Michael H. Wilson. [Ottawa] : Ministère des finances Canada, 1988. [465] p. en pagination multiple « Avril 1988. » Publié aussi en anglais sous le titre : Explanatory notes to draft legislation and regulations relating to income tax reform. « L'avant-projet de loi comporte des propositions de modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu, des Règles de 1971 concernant l'application de l'impôt sur le revenu, du Régime de pensions du Canada, de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage et des chapitres 6 et 55 des Lois du Canada, 1986, visant à mettre en oeuvre les propositions de réforme fiscale annoncées le 18 décembre 1987. ... »--P.1. gccst Législation gccst Impôt sur le revenu Wilson, Michael H. (Michael Holcombe), 1937- Explanatory notes to draft legislation and regulations relating to income tax reform (CaOODSP)9.825157 PDF 4.20 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F34-39-1988-fra.pdf