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003	CaOODSP
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040	|aCaOODSP|bfre
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086	1 |aE3-1999/19-PDF|zE3-1999/19
245	00|aMutual legal assistance |h[ressource électronique] : |bAgreement between the Government of Canada and the Government of Jamaica regarding the Sharing of the Proceeds of the Disposition of Forfeited Assets and Equivalent Funds = Entraide judiciaire : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Jamaïque concernant le partage du produit de l'aliénation des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes.
246	30|aAccord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Jamaïque concernant le partage du produit de l'aliénation des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes
246	31|aEntraide judiciaire : |bAccord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Jamaïque concernant le partage du produit de l'aliénation des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes
260	|aOttawa : |b[Ministère des affaires étrangères et du commerce international], |cc1998.
300	|a9 p.
490	1 |aTreaty series = Recueil des traités ; |v1999/19
500	|a« Ottawa, le 3 juin 1999. En vigueur le 3 juin 1999. »
530	|aÉgalement publ. en version imprimée.
546	|aTexte en anglais et en français.
692	07|2gccst|aProduit de la criminalité
692	07|2gccst|aAccord international
710	1 |aCanada. |bMinistère des affaires étrangères et du commerce international.
776	0#|tEntraide judiciaire: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Jamaïque concernant le partage du produits de l'aliénation des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes : |w(CaOODSP)9.532583
791	|tMutual legal assistance |eeng|w(CaOODSP)9.825189
830	#0|aTreaty series = Recueil des traités ;|v1999/19|w(CaOODSP)9.500662
856	40|qPDF|s394 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1999-19.pdf