00000nam 2200000za 4500 9.825213 CaOODSP 20221107144314 cr ||||||||||| 160930s1989 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre n-cn--- F34-41/1989F-PDF Canada. Ministère des finances. Notes explicatives sur le projet de loi concernant l'impôt sur le revenu [ressource électronique] / émises par le ministre des Finances, l'hon. Michael H. Wilson. [Ottawa] : Ministère des finances Canada, 1989. 66 p. « Juin 1989. » Publié aussi en anglais sous le titre : Explanatory notes to legislation relating to Income Tax. « Le projet de loi déposé aujourd'hui renferme les propositions de modification à la Loi de l'impôt sur le revenu, à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement post secondaireet de santé, à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, à la Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique et à une loi connexe. Ces modifications visent à mettre en oeuvre les propositions annoncées dans le budget d'avril 1989. Les présentes notes donnent une explication détaillée de chacune des modifications proposées à l'intention des députés et sénateurs, des contribuables et de leurs conseillers professionnels. »--Avant-propos. gccst Législation gccst Impôt sur le revenu Wilson, Michael H. (Michael Holcombe), 1937- Explanatory notes to legislation relating to income tax (CaOODSP)9.825211 PDF 1.08 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F34-41-1989-fra.pdf