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An Act to amend the Criminal Code (drug-impaired driving) = Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues) / l'honorable sénateur Carignan.YB421-230/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin d’autoriser l’utilisation d’un appareil de détection approuvé pour déceler la présence de drogue dans l’organisme d’une personne qui a conduit ou a eu la garde ou le contrôle d’un véhicule. Il autorise aussi le prélèvement de substances corporelles pour déterminer la quantité de drogue dans l’organisme d’une personne sur la base d’épreuves de coordination des mouvements et du résultat de l’analyse effectuée à l’aide d’un appareil de détection approuvé »--Sommaire, p. ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.825452&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Sénat.
TitleAn Act to amend the Criminal Code (drug-impaired driving) = Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues) / l'honorable sénateur Carignan.
Variant title
  • Titre abrégé : Loi sur la détection de la conduite avec les capacités affaiblies par les drogues
  • Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues)
Series title
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-230, 1re session, 42e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Première lecture le 4 octobre 2016.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : Sénat, 2016.
Author / Contributor
  • Carignan, Claude, 1964-
Descriptionii, 3, 1 p.
Catalogue number
  • YB421-230/1-PDF
Subject terms
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