00000nam 2200000za 4500 9.825517 CaOODSP 20221107144357 cr ||||||||||| 161006s1990 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre n-cn--- F34-51/1990F-PDF Canada. Ministère des finances. Notes explicatives sur l'avant-projet de modification de l'impôt sur le revenu [ressource électronique] / émises par l'hon. Michael H. Wilson. [Ottawa] : Ministère des finances Canada, 1990. 302 p. « Juillet 1990. » Publié aussi en anglais sous le titre : Draft amendments to the Income Tax Act and related statutes. « L'avant-projet de loi qui est l'objet des présentes notes renferme les propositions de modification à la Loi de l'impôt sur le revenu, aux Règles de 1971 concernant l'application de l'impôt sur le revenu, au Régime de pensions du Canada, à la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, à la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, à la Loi sur l'assurance-chômage et à certaines lois connexes. Ces modifications ont pour objet de mettre en oeuvre les mesures fiscales annoncées dans le budget du 20 février 1990, ainsi que d'autres propositions rendues publiques avant juillet 1990 dont la mise en oeuvre entraîne des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu. »--Avant-propos. gccst Législation gccst Amendement gccst Impôt sur le revenu Wilson, Michael H. (Michael Holcombe), 1937- Explanatory notes to draft income tax amendments (CaOODSP)9.825514 PDF 4.19 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F34-51-1990-fra.pdf