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003CaOODSP
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043 |an-cn---
0861 |aXB421-313/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act concerning the development of a national strategy respecting advertising to children and amending the Broadcasting Act (regulations) |h[ressource électronique] = |bLoi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur la publicité destinée aux enfants et modifiant la Loi sur la radiodiffusion (règlements).
2461 |iTitre abrégé : |aLoi relative à la Stratégie nationale sur la publicité destinée aux enfants
24631|aLoi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la publicité destinée aux enfants et modifiant la Loi sur la radiodiffusion (règlements)
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2016.
300 |aii, 3 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-313, 1re session, 42e législature
500 |aPremière lecture le 5 octobre 2016.
520 |a« Le texte prévoit l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie nationale sur la publicité destinée aux enfants et modifie la Loi sur la radiodiffusion afin d’apporter une précision au pouvoir réglementaire conféré au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes par l’alinéa 10(1)d) de cette loi »--Sommaire.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aEnfant
69207|2gccst|aPublicité
69207|2gccst|aStratégie
69207|2gccst|aLégislation
791 |tAn Act concerning the development of a national strategy respecting advertising to children and amending the Broadcasting Act (regulations) |w(CaOODSP)9.825522
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-313, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|s254 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-313-1.pdf|qPDF