00000nam 2200000za 4500 9.825571 CaOODSP 20221107144405 cr ||||||||||| 161007s1991 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre n-cn--- F34-55/1991F-PDF Canada. Ministère des finances. Modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu et aux lois connexes [ressource électronique] : avant-projet de loi et notes explicatives / émises par l'hon. Don Mazankowski. Avant-projet de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et les lois connexes [Ottawa] : Ministère des finances Canada, 1991. 196 p. « Décembre 1991. » Publié aussi en anglais sous le titre : Amendments to the Income Tax Act and related statutes: draft legislation and explanatory notes. « Avant-projet de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et les lois connexes. »--P.1. gccst Législation gccst Amendement gccst Impôt sur le revenu Mazankowski, Don, 1935- Amendments to the Income Tax Act and related statutes (CaOODSP)9.825569 PDF 3.69 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F34-55-1991-fra.pdf