00000nam 2200000za 4500 9.825611 CaOODSP 20221107144410 cr ||||||||||| 161007s1992 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre n-cn--- F34-59/1992F-PDF Canada. Ministère des finances. Modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu et du règlement [ressource électronique] : avant-projet de loi et notes explicatives / émises par l'hon. Don Mazankowski. Avant-projet de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le règlement [Ottawa] : Ministère des finances Canada, 1992. iii, 162 p. « Décembre 1992. » Publié aussi en anglais sous le titre : Amendments to the Income Tax Act and regulations: draft legislation and explanatory notes. Modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu et du règlement. gccst Législation gccst Amendement gccst Impôt sur le revenu Mazankowski, Don, 1935- Amendments to the Income Tax Act and regulations (CaOODSP)9.825602 PDF 3.83 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F34-59-1992-fra.pdf