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043 |an-cn---
0861 |aF34-62/1994F-PDF
1101 |aCanada. |bMinistère des finances.
24510|aNotes explicatives du projet de loi concernant la taxe sur les produits et services |h[ressource électronique] / |cpubliées par l'hon. Paul Martin.
260 |a[Ottawa] : |bMinistère des finances Canada, |c1994.
300 |aii, 37 p.
500 |a« Février 1994. »
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Explanatory notes to legislation relating to the Goods and Services Tax.
500 |aÉdition numérisée de l’imprimé [par Finance Canada].
520 |a« Le projet de loi qui est l'objet des présentes notes renferme des modifications proposées à la Loi sur la taxe d'accise et à une loi connexe. Ces modifications visent à mettre en oeuvre les mesures relatives à la taxe de vente annoncées les 10 décembre 1992, 30 mars 1993, 30 avril 1993 et 3 septembre 1993. Le projet de loi comporté en outre certaines modifications de forme qui précisent, et parfois corrigent, l'application de la Loi sur la taxe d'accise et de la loi connexe. ... »--Avant-propos.
69207|2gccst|aLégislation
69207|2gccst|aTaxe sur les produits et services
7001 |aMartin, Paul,|d1938-
77508|tExplanatory notes to legislation relating to the Goods and Services Tax |w(CaOODSP)9.825653
85640|qPDF|s670 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F34-62-1994-fra.pdf