00000nam 2200000za 4500 9.825657 CaOODSP 20221107144416 cr ||||||||||| 161011s2016 onc #o| f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- YN5-105/2016F-PDF Estimation des coûts du projet de loi C-261, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (augmentation de l'allocation des survivants et des enfants) [ressource électronique]. Ottawa : Bureau du Directeur parlementaire du budget, 2016. 5 p. « 17 août 2016. » Publié aussi en anglais sous le titre : Cost Estimate for Bill C-261: An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (increase of allowance for survivors and children). Comprend des références bibliographiques. "Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a demandé au DPB de préparer une estimation des coûts de tous les projets de loi d’initiative parlementaire inscrits dans l’ordre de priorité qui, selon le DPB,auraient des répercussions importantes sur le plan financier." gccst Législature gccst Personnel militaire gccst Prestation au survivant Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget. Cost estimate for Bill C-261, An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (increase of allowance for survivors and children) (CaOODSP)9.825637 PDF 239 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/dpb-pbo/YN5-105-2016-fra.pdf