00000nam 2200000za 4500 9.825674 CaOODSP 20221107144418 cr ||||||||||| 161013s1994 onc |o||||f|0| 0|fre d 0-662-99045-5 CaOODSP fre n-cn--- F2-97/1994F-PDF F2-97/1994F Canada. Ministère des finances. Projet de loi concernant l'impôt sur le revenu [ressource électronique] : notes explicatives / publiées par l'hon. Paul Martin. [Ottawa] : Ministère des finances Canada, 1994. v, 238 p. « Mai 1994. » Publié aussi en anglais sous le titre : Explanatory notes to legislation relating to Income Tax. Édition numérisée de l’imprimé [par Finance Canada]. « Le projet de loi qui fait l'objet des présentes notes renferme des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu, aux Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, au Régime de pensions du Canada, à la Loi sur les sociétés par actions, à la Loi sur la taxe d'accise, à la Loi sur l'assurance-chômage et à certaines lois connexes. Ces notes donnent une explication détaillée de chacune des modifications à l'intention des parlementaires, des contribuables et de leurs conseillers professionnels. »--Avant-propos. gccst Législation gccst Impôt sur le revenu Martin, Paul, 1938- Explanatory notes to legislation relating to Income Tax (CaOODSP)9.825668 Projet de loi confirmement l'impôt sur le revenu: notes explicatives / (CaOODSP)9.679230 PDF 3.80 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F2-97-1994-fra.pdf