00000nam 2200000za 4500 9.825706 CaOODSP 20251007131615 cr ||||||||||| 161012s2016 onc|||||o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- YM32-2/2016-35F-PDF Barnett, Laura E. La loi sur le châtiment corporel [ressource électronique] : l'article 43 du Code criminel / Laura Barnett. Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2016. i, 11 p. Étude générale ; 2016-35-F « Le 3 juin 2016 ». Publié aussi en anglais sous le titre : The "Spanking" Law: section 43 of the Criminal Code . Comprend des références bibliographiques. « L'article 43 du Code criminel, qui offre expressément un moyen de défense aux parents et aux enseignants qui utilisent une force raisonnable pour corriger un enfant, est une disposition controversée du droit criminel canadien. Ces dernières décennies, de plus en plus de voix se sont élevées pour demander que soit interdit au Canada tout type de châtiment corporel infligé à des enfants ou à des jeunes, ce qui exigerait forcément le retrait de l'article 43. Une mesure législative demandant l'abrogation de cet article vient d'être déposée au Sénat, à la fin de 2015. D'autres soutiennent - tout en reconnaissant que les abus sont injustifiables - qu'un châtiment corporel mineur est acceptable dans certaines circonstances et que personne ne devrait faire l'objet de poursuites criminelles pour avoir infligé des mesures disciplinaires dans un but éducatif. Dans le présent document, l'auteure examine le fond de l'article 43 et l'interprétation qu'en a faite la Cour suprême du Canada, dont la majorité des juges ont maintenu, en 2004, la validité constitutionnelle de cette disposition. Elle se penche ensuite sur les propositions antérieures visant à abroger cet article et les conséquences d'une telle mesure sur le plan juridique, compte tenu de la définition que donne le Code criminel du Canada de la notion de « voies de fait » et de la possibilité d'invoquer des moyens de défense reconnus en common law. Enfin, elle donne un aperçu de l'opinion des Canadiens au sujet de l'abrogation de l'article 43, des travaux de recherche sur les répercussions des châtiments corporels et des points de vue sur la question ailleurs dans le monde »--Introduction, p.1. gccst Enfant gccst Législation Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. The "spanking" law (CaOODSP)9.825703 Étude générale (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) 2016-35-F (CaOODSP)9.501181 PDF 363 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/bdp-lop/bp/YM32-2-2016-35-fra.pdf