Projet de loi C-7 : Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres...: YM32-3/421-C7F-PDF
« Le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures, a été déposé à la Chambre des communes le 9 mars 2016 par le président du Conseil du Trésor. Il a franchi l'étape de la 2e lecture avant d'être renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes le 24 mars suivant. Il a été amendé en comité pour faire en sorte que les membres de la Gendarmerie royale du Canada soient toujours exclus du régime d'indemnisation des travailleurs prévu dans la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État. La version amendée a par la suite été renvoyée au Sénat, où elle a franchi l'étape de la 2e lecture avant d'être renvoyée au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (le Comité sénatorial) le 2 juin 2016. Le 14 juin 2016, le Comité sénatorial a adopté son quatrième rapport, apportant d'importants amendements au projet de loi C-7. Le projet de loi ainsi amendé a été adopté par le Sénat en troisième lecture le 21 juin 2016 »--Contexte.
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| Department/Agency | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
|---|---|
| Title | Projet de loi C-7 : Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures / Robin MacKay, Mayra Perez-Leclerc. |
| Series title | Résumé législatif ; 42-1-C7-F |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Également disponible en anglais sous le titre : Bill C-7: An Act to amend the Public Service Labour Relations Act, the Public Service Labour Relations and Employment Board Act and other Acts and to provide for certain other measures. « Le 20 juillet 2016 ». Comprend des références bibliographiques. |
| Publishing information | Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2016. |
| Author / Contributor | MacKay, Robin. Perez-Leclerc, Mayra. |
| Description | i, 16 p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Relations de travail Législation |
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