00000nam 2200000za 4500 9.825757 CaOODSP 20221107144431 cr ||||||||||| 161011s2016 onc #o| f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- YN5-106/2016F-PDF Estimation des coûts du projet de loi S-209, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public) [ressource électronique]. Ottawa : Bureau du Directeur parlementaire du budget, 2016. 9 p. « 17 août 2016. » Publié aussi en anglais sous le titre : Cost Estimate for Bill S-209: An Act to amend the Official Languages Act (communications with and services to the public). Comprend des références bibliographiques. "Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a demandé au DPB de préparer une estimation des coûts de tous les projets de loi d’initiative parlementaire inscrits dans l’ordre de priorité qui, selon le DPB, auraient des répercussions importantes sur le plan financier." gccst Législature gccst Analyse coût-bénéfice gccst Langue officielle Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget. Cost estimate for Bill S-209, An Act to amend the Official Languages Act (communications with and services to the public) (CaOODSP)9.825756 PDF 202 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/dpb-pbo/YN5-106-2016-fra.pdf