00000nam 2200000za 4500 9.825846 CaOODSP 20221107144444 cr ||||||||||| 161014s1995 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre n-cn--- F34-72/1995F-PDF Canada. Ministère des finances. Modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes [ressource électronique] : avant-projet de loi et notes explicatives / émis par le ministre des Finances, Paul Martin. Avant-projet de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes Ottawa : Ministère des finances Canada, 1995. ix, 195 p. « Avril 1995. » Publié aussi en anglais sous le titre : Amendments to the Income Tax Act and related statutes: draft legislation and explanatory notes. « Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu, des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, de la Loi sur l'assurance-chômage et d'une loi connexe. »--P.1. gccst Législation gccst Amendement gccst Impôt sur le revenu Martin, Paul, 1938- Amendments to the Income Tax Act and related statutes (CaOODSP)9.825844 PDF 3.92 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F34-72-1995-fra.pdf